COMPTE-RENDU
COMMISSION CONSULTATIVE
CAISSE DU FERROVIAIRE DE LA CPR DU 9 AVRIL 2026
ADOPTION DU PV DE LA COMMISSION D’AVRIL 2025
À la question de la CGT, « quel sera le régime de prévoyance des cheminots « ex-statut » retraités ayant été affiliés au régime général dans le cas d’un transfert dans une entreprise ferroviaire privée (Transdev ou RATP-Dev par exemple) ? », la réponse du directeur est sans appel : « au moment de la retraite, ils bénéficieront à nouveau du régime spécial de prévoyance, sauf s’ils optent pour le régime général en effectuant une démarche auprès de leur CPAM de résidence ».
Au regard des droits actuels du régime spécial de prévoyance (niveau de prestations, bénéfice du FASS, etc.), il va sans dire que nos sections devront être vigilantes pour accompagner nos syndiqués « futurs retraités » dans notre démarche de continuité syndicale.
ORDRE DU JOUR DU 9 AVRIL 2026
Après 14 mois de délégation, la CRP gère 80 983 bénéficiaires pour le compte de la Sécu (53 787 actifs, 27 048 ayants droit et 148 retraités).
88 % des bénéficiaires sont issus du GPU, dont plus de 20 000 sur l’Île-de-France.
17 % des bénéficiaires n’ont toujours pas mis leur carte Vitale à jour, pouvant entraîner des difficultés pour la prise en charge de leurs frais de santé.
À noter que 1 000 cheminots du régime général des départements 44 et 85 ne sont toujours pas gérés par la CPR, faute de transfert de l’outil expérimental ARPEGE de la Sécu (voir article du journal Ensemble d’avril 2026).
Les difficultés présentées par la Direction de la Caisse :
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Traitement des IJ (4 mois pour le stock depuis novembre 2024) et 2 jours pour les dossiers en télétransmission,
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La gestion du contrôle médical (de la responsabilité de la CPAM) avant traitement par la CPR des dossiers,
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Aucune visibilité sur les départements 44 et 85,
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Traitement des AT/MP pas avant début 2027,
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De même, traitement des dossiers rente et invalidité pas avant 2028.
Prochain transfert de cheminots à statut vers le régime général : juillet 2027 avec l’ouverture à la concurrence de l’Étoile de Caen à RATP-Dev (387 cheminots tous statuts directement concernés).

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Accompagnement des cheminots avec des interventions locales de la CPR (droits maladie, retraite) courrier individuel et appel individuel si nécessaire.
Ouverture d’un espace Employeur, présentation de la CPR, informations sur les droits pour RATP-Dev.
PORTABILITÉ DES DROITS RETRAITE
Rappelons que la loi de 2018 prévoit que les cheminots à statut transférés dans les EFP conservent leurs droits retraite du régime spécial.
Ce droit s’applique également, avec effet rétroactif, à 85 salariés transférés entre juin 2018 et décembre 2024. Les démarches effectuées par la CPR sont les suivantes :
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Rétrocession des cotisations perçues par le régime général et les régimes complémentaires ARRCO-AGIRC à la CPR,
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Appel d’un complément de cotisations (équivalent T1+T2) aux entreprises concernées (26 au total),
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Remboursement de cotisations aux salariés concernés (taux plus faible au régime spécial qu’au régime général).
À ce jour, 12 % des 26 entreprises concernées se seraient acquittées de leurs obligations. La Caisse dit poursuivre les contacts avec les autres entreprises pour obtenir la totalité du recouvrement des cotisations.
Les 85 salariés ont été informés de leurs droits en janvier 2026.
Concernant les cheminots à statut transférés dans les EFP, la Caisse mettra en place cette année un simulateur de retraite adapté et des entretiens individuels retraite seront effectués sur demande des agents. L’occasion pour les cheminots concernés de s’approprier le dispositif d’abattement forfaitaire appliqué à leur salaire imposable pour en faire la base de leur salaire liquidable.
EN CONCLUSION TOUTE PROVISOIRE !
La délégation CGT est intervenue sur tous les points présentés et a demandé à ce que les éléments chiffrés donnés ce jour soient intégrés aux chiffres-clés annuels de la Caisse, mais de façon spécifique pour ne pas être noyés dans les chiffres du régime spécial.
Par ailleurs, notre délégation a alimenté un débat sur l’action sociale dont les droits s’alignent sur ceux délivrés par la CPAM 13.
Recul des droits pour les cheminots statutaires qui bénéficiaient du FASS, méconnaissance des démarches à effectuer, nouvelles obligations, pour la Caisse, de délivrer des prestations de l’action sociale… la CGT a, dans ce contexte, déploré que le régime spécial de prévoyance de la SNCF ne soit pas servi à l’ensemble des salariés du ferroviaire, quelle que soit leur entreprise.
Quant aux moyens alloués pour assumer cette délégation de gestion des affiliés Sécu à la CPR, le Directeur annonce l’équivalent de 70 emplois temps plein, chiffre qui devrait être en croissance chaque année, au détriment des salariés de la Caisse affectés au régime spécial, la Direction de la Caisse comptant sur la GPEC pour assurer ces transferts.